Droit fiscal

Il n’est aujourd’hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C’est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l’ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre expérience nous permet en effet d’appréhender des problématiques extrêmement variées, de la fiscalité personnelle des personnes physiques aux aspects patrimoniaux de leurs opérations, de la gestion fiscale de l’entreprise aux règles particulières régissant les groupes de sociétés.

Les sujets les plus habituellement traités couvrent les principaux domaines suivants :

Gestion fiscale de l’entreprise

Outre la détermination annuelle du résultat fiscal et des réflexions qui peuvent, en cours d’exercice, concourir à son optimisation, nous intervenons notamment dans l’analyse des conséquences fiscales des principaux contrats conclus par l’entreprise, en matière d’Impôt sur les Sociétés, de Taxe sur la Valeur Ajoutée et de Contribution Economique Territoriale.

Il pourra ainsi tout aussi bien être question du traitement des investissements (amortissement par composants, amortissements différés, prise en compte des travaux immobiliers pour la détermination de la valeur locative du bâtiment, …) que de la sécurisation des provisions statistiques pour dépréciation des stocks (provision pour rotation lente, provision pour service après-vente, …) que de la rédaction des clauses particulières des contrats de vente ou de prestations nationaux ou internationaux en vue de sécuriser leur traitement fiscal (problématiques de TVA, de gestion des participations du client à l’investissement, du traitement des clauses de take or pay, …).

Fusions et acquisitions

En matière de restructuration ou d’opérations de croissance externe, nous étudions et proposons, en totale collaboration avec nos départements droit des sociétés et droit social, le schéma d’opérations optimal en fonction des contraintes fiscales spécifiques et en chiffrons les conséquences. Nous assurons notamment la mise en œuvre des régimes de faveur des opérations de fusion, scission et apports partiels d’actifs et examinons les problématiques particulières de déductibilité des frais financiers dans le cadre des opérations de LBO afin de garantir l’effet de levier fiscal attendu.

Nous sommes ainsi amenés à participer à la rédaction des pactes d’actionnaires afin de permettre la mise en place du régime de l’intégration fiscale, d’éviter le jeu de « l’amendement Charasse ».

Nous donnons un avis documenté sur le caractère déductible des intérêts rémunérant les emprunts de toute nature (dettes senior ou dettes mezzanine) contractés auprès de personnes liées, nous garantissons la fiscalité des management packages, nous sécurisons les clauses de partage inégalitaires des plus-values de sortie, …

Gestion des groupes de sociétés

Bien que le droit fiscal français ne reconnaisse généralement pas la notion de groupe, de nombreuses règles particulières visent néanmoins à régir et aménager les relations entre des entités liées.

Certains textes peuvent permettre de fluidifier les relations entre les sociétés françaises d’un groupe : le régime de l’intégration fiscale permet la neutralisation de certains flux intragroupe (dividendes, provisions, subventions et abandons de créance notamment) et la détermination d’un résultat d’ensemble issu de l’addition des résultats individuels des sociétés qui le composent.

D’autres textes assujettissent au contraire les groupes à des contraintes supplémentaires, notamment en présence de sociétés étrangères : obligations particulières en matière de détermination et de documentation des prix de transfert, mise en place et gestion des flux de services intragroupe (management fees, redevances de marques, licences de brevets, …), problématiques particulières liées aux financements intragroupe en fonction de leur type (cash pooling, avances en compte courants, billets de trésorerie, prêts amortissables, …) et des garanties qui les accompagnent.

Nous conseillons nos clients dans la mise en œuvre de ces différents dispositifs et en assurons le suivi.

Fiscalité des personnes physiques

L’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont régis par des textes dont la complexité ne cesse de croître au gré de chaque Loi de Finances, et dont la sécurité juridique n’est pas toujours assurée dans la mesure où nombre d’entre eux relèvent non pas de la loi mais de la doctrine administrative. Ils peuvent également représenter une charge économique considérable pour nos clients personnes physiques.
Outre la prise en charge de l’ensemble des obligations déclaratives y afférentes, nous apportons nos conseils sur les structurations patrimoniales et de revenus qui peuvent permettre de faire baisser la charge globale supportée.

En matière d’IR, nous analysons les opérations de défiscalisation qui peuvent être envisagées (opérations immobilières classiques génératrices de déficits fonciers, lois Malraux, monuments historiques, investissements outre-mer, …) afin d’en assurer l’efficacité au regard de la situation particulière de chaque personne (plafonnements spécifiques des niches fiscales, plafonnement général, …).

En matière d’ISF, nous conseillons notamment nos clients sur la mise en œuvre des structures patrimoniales et des opérations nécessaires au bénéfice des régimes d’exonération totale ou partielle des titres de sociétés (exonération au titre de l’outil de travail, exonération au bénéfice des mandataires sociaux, pacte Dutreil, …).

Fiscalité du patrimoine

Le patrimoine est généralement assez lourdement taxé en France, avec notamment la superposition de l’ISF et des droits de donation et de succession pouvant atteindre 60% de la valeur économique des biens en cause.

Préparer et anticiper une succession est donc d’une importance primordiale afin d’éviter aux héritiers d’être contraints d’arbitrer des éléments du patrimoine transmis pour payer la fiscalité correspondante.

En relation avec notre département droit des sociétés et les notaires, nous proposons et mettons en œuvre différentes techniques juridiques et fiscales permettant la transmission progressive d’un patrimoine dans le respect des situations familiales particulières et à des conditions fiscales avantageuses : donation-partage (en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit), dons manuels de sommes d’argent, changement de régime matrimonial, apport ou cession à une société patrimoniale familiale, …
La transmission familiale d’une entreprise revêt une importance d’autant plus grande qu’il convient, au-delà des considérations fiscales, d’assurer la pérennité de cette dernière.

Nous conseillons donc le chef d’entreprise et ses héritiers, non seulement dans la mise en place des régimes d’exonération dont ils peuvent bénéficier (pacte Dutreil succession notamment), mais également dans la détermination des règles de gouvernance future à mettre en place.

Avocats : Etienne FAVRE, Hervé LACHAIZE, Anne-Laure CROZAT, Audrey LAMIREL, Jean LECOMTE
Assistante : Hasret ALADA

Notre expérience et notre expertise au service des projets de nos clients